Cas significatifs
“Une assurée ayant effectué une Fécondation in vitro (FIV) en Espagne en février 2023 se voit refuser la prise en charge des soins au motif que « les conditions d'accès et mise en œuvre des soins dispensés ne sont pas conformes à la législation française (Loi bioéthique du 6 août 2004) ».C’est en fait la réalisation d'un Test génétique préimplantatoire (DPI-A) qui est à l’origine du refus.
L'assurée avait bien obtenu un accord du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Pré Natal (CPDPN) pour effectuer un diagnostic préimplantatoire (DPI) car son mari est porteur d'une anomalie génétique.
Le DPI avait été recommandé par les différents médecins les accompagnants et accordé par le CHU de Montpellier.
Le service médical du centre national des soins à l’étranger (CNSE) avait également accordé la prise en charge de ces soins lors de la demande d’autorisation préalable.
Cependant, au fional, le CNSE a refusé la rpise en charge des soins.
L’intéressée qui a subi un parcours long et difficile témoigne de son incompréhension d’autant qu’elle avait reçu un accord au départ.
Après analyse détaillée des pièces et de la procédure, il s’avère que le formulaire de demande de soins à l’étranger (formulaire S2) de l'assurée ne mentionnait pas le diagnostic préimplantatoire puisque l'anomalie est masculine. C’est donc pour ce motif que, malgré l’accord initial, la prise des soins avait été refusée.
Le + Cette précision apportée par la Direction de la médiation, en lien avec le médecin conseil national, le CNSE, sur la base de ces nouveaux éléments, a pris les soins en charge à hauteur de près de 8500€.